Assurer le financement des syndicats avec moins de subventions publiques, et plus de cotisations .

En France les syndicats ont de moins en moins d’adhérents et de plus en plus de financements publics directs ou indirects. Cette situation engendre un déséquilibre entre syndicats du public et du privé. En effet, les syndicats publics ont beaucoup plus de pouvoir que les syndicats du privé et freinent la réforme de l’État.
Objectif du projet de loi ;clarifier le mode de financement des syndicats en supprimant les dispositifs de mises à disposition de personnels et de locaux pour les remplacer par un chèque syndical déductible à 100% de l’IR ou remboursé (crédit d’impôt) par l’État pour ceux qui ne sont pas assujettis à l’IR.
Cette mesure passerait aussi par l’obligation faite aux syndicats de la fonction publique de déposer leurs comptes, comme c’est le cas depuis la loi d’août 2008 pour les syndicats du privé.

Que serait une vraie République irréprochable aux élus vertueux comme nous le promettent avec brio ceux qui briguent nos suffrages ?

Il est plus que temps de prendre de la hauteur pour se prémunir  des quatre conflits d'intérêts majeurs : public-privé, public-politique, privé-politique et public-public. Voici ici six propositions pour rétablir à la fois une meilleure éthique et le choc de transparence dont la vie politique a besoin.

Première proposition : par devoir de neutralité, quitter définitivement la fonction publique quand on est élu au Parlement ou qu'on exerce des fonctions d'envergure nationale (maire des plus grandes villes de France, président du conseil général ou régional…). A l'inverse, autoriser les agents locaux à se présenter pour des mandats locaux comme le font les britanniques.

La tradition de l'Assemblée nationale et du Sénat n'incite pas à avoir un comportement vertueux notamment car les indemnités de frais de mandats (IRFM) ne sont pas imposables comme ne le sont pas non plus les crédits collaborateurs conservés pour eux-mêmes par les parlementaires. La commission pour la transparence financière de la vie politique avait constaté un "enrichissement" de 1 400 euros à 200 000 euros sur 5 ans rien que grâce aux IRFM…

Deuxième proposition : rendre imposables les indemnités représentatives de frais de mandats (6 412 euros par mois) (s'il y a lieu, le parlementaire pourra justifier  de ses frais de mandats auprès des services fiscaux) et restituer les crédits collaborateurs (9 138 euros par mois) non utilisés.

La réserve parlementaire donne de mauvaises habitudes à nos élus, comme autrefois les primes de cabinet non déclarées. En 2012, la réserve parlementaire s'élevait à l'Assemblée nationale à 90 millions d'euros. Somme répartie de façon aléatoire entre les députés (entre 30 000 et 200 000 euros par an environ). Ces crédits servent à financer des projets locaux, sans aucun contrôle même si le Président de l'Assemblée nationale a annoncé en septembre dernier : "je  souhaite  qu'à  la  fin  de  l'année,  la  liste  des  subventions  et  des  investissements soutenus par la réserve parlementaire soit publiée"  il faudra etre vigilant au respect de cet engagement.

Troisième proposition : supprimer la réserve parlementaire à l'Assemblée et au Sénat

Au moment des déclarations d'intérêt des candidats à la présidence de la République, certains ont été étonnés que pour 78 000 euros de revenus imposables, François Hollande paie 5 127 euros d'impot sur le revenu. L'explication est qu'une partie des indemnités d'élu local bénéficie de ce que l'on appelle le mode dérogatoire d'imposition forfaitaire à la source des élus locaux qui leur permet de beaucoup freiner la progressivité de leurs impots puisque le barème est appliqué deux fois au premier euro.

Quatrième proposition : supprimer le mode dérogatoire d'imposition forfaitaire à la source des élus locaux afin que le barème de l'IR leur soit appliqué comme à tout contribuable.

84 % de nos députés cumulent les fonctions électives alors qu'en Allemagne par exemple, le cumul d'un mandat au Bundestag et d'une fonction de membre de l'Assemblée d'un Land est interdit. L'éthique en politique serait plus grande si nos parlementaires n'étaient pas à la fois juge et partie c'est-à-dire chargés d'évaluer les politiques publiques et en même temps de dépenser  les mêmes deniers au niveau local. Le cumul des indemnités est plafonné à une fois et demi l'indemnité parlementaire soit environ 8 500 euros mais il existe de nombreux biais, par exemple il n'est pas interdit de présider une intercommunalité quand on est parlementaire et la rémunération n'est pas comprise dans le plafonnement des revenus…

Cinquième proposition : supprimer totalement le cumul des mandats pour les parlementaires afin qu'ils se concentrent uniquement sur leur mission nationale et évitent les conflits d'intérêts potentiel

Supprimer aussi la règle de l'écrêtement qui permet de reverser les sommes écrêtées à un élu de son choix, système intrinsèquement clientéliste.

Aussi, sur le sujet de la déclaration d'intérêt des ministres et des parlementaires, des améliorations peuvent etrelargement envisagées et sont les suivantes :

Sixième proposition : rendre publiques les déclarations d'intérêts des ministres et des parlementaires et associer deux déclarations complémentaires : une déclaration de patrimoine et une déclaration d'activité (si activités connexes aux activités principales – conseil économique, juridique ou pharmaceutique…).

Chaque personne qui s'engage en politique doit etre irréprochable, c'est un euphémisme.
Mais attention à ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Chez nos élus, la connaissance de l'administration publique surpasse largement la connaissance du monde de l'entreprise (la lecture des parcours des membres de la Commission des finances l'atteste), ne laissons pas s'installer l'idée que l'expérience des entrepreneurs n'est pas souhaitable au Parlement ou au Gouvernement.

Par Agnès Verdier-Molinié (Directeur de la Fondation iFRAP et auteur de 60 Milliards d'économies (Albin Michel, 2013).

Qui est la Fondation iFRAP ? : think tank dédié à l'analyse des politiques publiques, laboratoire d'idées innovantes http://www.ifrap.org/

Et vous mesdames et messieurs partagez-vous ces 6 propositions ? C’est ce que nous voulons tous ; éthique ,transparence et justice fiscale , alors oui j’adhère à ces 6 propositions.

 

Obliger à réaliser un inventaire des biens des collectivités locales déterminer une véritable valeur comptable.

Dans son rapport public annuel, « l’immobilier des collectivités territoriales : « vers une gestion plus dynamique », la Cour des comptes affirme que les collectivités locales connaissent mal leur patrimoine immobilier alors même que ce dernier représente plus de 70% de l’investissement public. La critique qui en découle est que cette méconnaissance est souvent à l’origine d’une mauvaise gestion de leur patrimoine. Or, dans un contexte de restriction budgétaire et de recherche d’économies, elle représente un enjeu de plus en plus important.

Pour les collectivités locales qui poursuivent un objectif de gestion active de leur patrimoine, la connaissance exhaustive de leur patrimoine physique à travers un inventaire à jour et celle de sa valeur comptable, représentent un préalable qu’il faut désormais dépasser. Les collectivités publiques sont bien tenues de faire appel aux services de France Domaine pour estimer la valeur d’un actif immobilier lorsqu’elles le cèdent, mais elles n’ont pas encore pris l’habitude d’évaluer à leur valeur de marché l’ensemble de leur patrimoine, ni d’en connaître la valeur locative.

L’absence de pression de leurs créanciers, qui de par la loi, ne peuvent recevoir en garantie des actifs immobiliers appartenant au domaine public et privé d’une collectivité publique, explique peut-être aussi ce retard par rapport à une pratique largement plus répandue dans le secteur privé.

La démarche menée par le département du Loiret (*) qui a fait expertiser  à sa valeur vénale l’ensemble de son patrimoine immobilier (hors routes) par des professionnels reconnus du secteur, montre que cette information peut constituer pour une collectivité locale un outil d’aide à la décision très utile dans la recherche d’une meilleure performance de sa gestion. Elle permet par exemple de déterminer s’il est plus intéressant pour elle d’acheter ou de louer les biens immobiliers nécessaires au bon fonctionnement du service public ou encore de céder ou de louer au juste prix le patrimoine dont elle est propriétaire mais qui n’est plus adapté à ses besoins.

Cette étude confirme également que, grâce à leurs investissements, les collectivités disposent d’actifs liquides et facilement cessibles sur le marché pour des montants élevés, de sorte que l’analyse de la solvabilité d’une collectivité devrait également prendre en compte ce critère. Néanmoins, parce qu’elle mène des missions de service public dans un but d’intérêt général  qui nécessite des moyens immobiliers adaptés à ses missions, la stratégie d’investissement immobilier d’une collectivité ne peut se confondre avec une logique d’enrichissement de son patrimoine.

Un autre enseignement est que la valeur de marché du patrimoine qui a été évalué à 232 millions d'euros, est inférieure à sa valeur nette comptable qui atteint près de 400 millions d'euros. En effet, en fonction de leur destination et de leur localisation en zone urbaine ou rurale, certains biens immobiliers (collèges, bâtiments administratifs) ont une valeur de marché très différente pour un investissement à neuf, identique. L’estimation de la valeur de marché des routes n’a pas non plus de sens en ce qui concerne les routes départementales, à la différence des autoroutes qui ont été concédées par l’État, même si la méthode de valorisation proposée dans le projet de loi notre dans le cas où les routes seraient finalement transférées aux régions, apparaît très désavantageux pour les départements qui ont fortement investi ces dernières années.

Cette initiative montre la voie pour que ces dernières s’inscrivent davantage dans une logique de gestion active de l’ensemble de leur bilan, en complément de ce qui a déjà été fait depuis longtemps pour leur passif, en matière de gestion de dette et de trésorerie.

 *Jean-Charles Manrique est l'auteur de l'ouvrage "La division territoriale. Essai sur une réforme impensée" et directeur général des services du conseil général du Loiret.